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Titre:communauté intercommunale réunion est – la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour

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Pays: France (fr)
Ville: Marseille
Région: Provence-Alpes-Cote d'Azur
ISP: Evolix infrastructure in Marseille

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les services de la communauté intercommunale réunion est restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour. pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous . par mail : par téléphone : 02 62 94 70 00 régime fiscal opérateurs numériques une procédure simple documents utiles dates de perception qui paye la taxe de séjour ? tarifs & mode de calcul déclaration reversement droits et obligations d'autres obligations classement touristique retour en haut de la page navigation régime fiscal opérateurs numériques une procédure simple documents utiles dates de perception qui paye la taxe de séjour ? tarifs & mode de calcul de la taxe déclaration reversement droits et obligations d'autres obligations pour les hébergeurs classement touristique retour en haut de la page informations sur la taxe de séjour au réel pas de collecte par les opérateurs numériques pour les meublés de tourisme tous les hébergeurs doivent collecter et reverser la taxe même pour les nuitées commercialisées par airbnb ou homeaway abritel (les seuls opérateurs à avoir annoncé collecter la taxe de séjour sur certaines communes) car aucun opérateur numérique ne collecte à l’heure actuelle sur notre territoire. en savoir plus taxe de séjour au réel applicable aux meublés de tourisme mais pas de collecte par les opérateurs électroniques published 12/2/2016 in multisite portail taxe séjour la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs électroniques tels que airbnb par exemple ne peut intervenir que si la taxe de séjour est collectée au réel sur les meublés de tourisme et pas au forfait. cette collecte n’est pas obligatoire pour ces opérateurs et elle n’intervient pas, pour le moment et à notre connaissance, sur notre territoire. si vous commercialisez votre hébergement via des opérateurs électroniques, vous n’avez pas à contacter vos opérateurs pour leur signaler qu’une taxe de séjour s’applique à votre hébergement et ni à leur demander à ce que la collecte intervienne. vous devez collecter la taxe comme les hébergeurs qui ne commercialisent pas leurs hébergements via des plateformes de type airbnb ou autres. nous vous conseillons d’indiquer dans le descriptif de votre hébergement qu’une taxe de séjour sera demandée par nuit et par personne et d’en indiquer le montant afin de faciliter votre collecte auprès de vos hôtes. attention ! si les occupants de votre hébergement, vous indiquent qu’une taxe de séjour leur a été prélevée, ils doivent alors prendre contact avec le service « taxe de séjour ». s’ils ne souhaitent pas le faire eux-mêmes, vous devez informer le service « taxe de séjour » afin qu’il prenne contact avec l’opérateur et confirme qu’une collecte intervient. si vous voyez apparaître un prélèvement de taxe de séjour sur les relevés d’information produits par les opérateurs électroniques en charge de la commercialisation de votre hébergement, prenez contact avec le service « taxe de séjour ». une procédure simple pour l'hébergeur je collecte la taxe je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ. je déclare tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées. je reçois mon état récapitulatif à la fin de chaque quadrimestre, je reçois mon état récapitulatif j'effectue mon reversement je reverse immédiatement par cb ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif. j'obtiens mon reçu de paiement dans mes mails ou à télécharger dans mon espace personnel. documents utiles télécharger la délibération du 27/06/2018 télécharger la délibération du 08/09/2016 télécharger l'affichette des tarifs télécharger le guide hébergeur dates de perception du 1 er janvier au 31 décembre qui paye la taxe de séjour ? qui paye la taxe de séjour ? published 2/13/2017 in multisite portail taxe séjour la taxe de séjour s’applique dans le cas d'un séjour à titre onéreux. ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour. attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour. quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ? la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire. les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ? oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers. non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation. voir l'article l2333-29 du cgct quels sont les cas d'exonérations ? published 2/15/2017 in multisite portail taxe séjour quels sont les cas d’exonération ? au réel, en vertu de l’article l. 2333-31 du cgct , sont exemptés de la taxe de séjour : les personnes mineures les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ la nuit. rappel : le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe. voir l'article l2333-31 du cgct tarifs & mode de calcul nature de l'hébergement montant taxe palaces et tous les autres

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Informations Whois


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%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
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%%
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%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
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status: ACTIVE
hold: NO
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admin-c: NT728-FRNIC
tech-c: GR283-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
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address: PARIS
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fax-no: +33 1 43 73 18 51
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contact: nouveaux territoires
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address: 13016 Marseille
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nic-hdl: GR283-FRNIC
type: ROLE
contact: GANDI ROLE
address: Gandi
address: 15, place de la Nation
address: 75011 Paris
country: FR
e-mail: noc@gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
trouble: GANDI is an ICANN accredited registrar
trouble: for more information:
trouble: Web: http://www.gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
trouble: - network troubles: noc@gandi.net
trouble: - SPAM: abuse@gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
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tech-c: NL346-FRNIC
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notify: noc@gandi.net
registrar: GANDI
changed: 03/03/2006 noc@gandi.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS taxesejour.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> taxesejour.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

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  CONTACT nouveaux territoires

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8, place de l'Eglise de Saint Henri
13016 Marseille

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TECH

  HANDLE GR283-FRNIC

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Gandi
15, place de la Nation
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  HANDLE NT728-FRNIC

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8, place de l'Eglise de Saint Henri
13016 Marseille

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  ELIGDATE 03/09/2008 00:00:00

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR GANDI

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  CREATED 2009-09-28

  CHANGED 2016-08-28

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL13550-FRNIC

NSERVER

  A.DNS.GANDI.NET 173.246.98.1

  B.DNS.GANDI.NET 213.167.229.1

  C.DNS.GANDI.NET 217.70.179.1

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